DIAGNOSTIC LOI CARREZ,
OBLIGATOIRES POUR VENTE

La loi Carrez a été mise en place pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, avec l’ambition de fournir aux acheteurs une information précise concernant la superficie privative du logement concerné.

La loi Carrez a été mise en place pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, avec l’ambition de fournir aux acheteurs une information précise concernant la superficie privative du logement concerné.

On obtient ainsi cette donnée à partir de la surface de plancher du bien, après en avoir déduit la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d’escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d’1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont par ailleurs exclus du calcul de la superficie privative loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés.