Quels travaux sont soumis à l’autorisation de la copropriété
Attention : Ce n’est pas parce qu’on est propriétaire de son logement que l’on est seul décisionnaire, notamment en matière de travaux. Et oui, de nombreux biens sont soumis au régime de la copropriété, surtout lorsqu’il s’agit d’un appartement !
La copropriété, qu’est-ce que c’est ?
La copropriété est un régime juridique régi par la loi du 10 juillet 1965, qui permet la répartition de la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes. Ce régime fixe des règles de fonctionnement, à travers le règlement de copropriété, auquel sont soumis les copropriétaires. Cela a pour but d’assurer une cohabitation harmonieuse entre tous les copropriétaires.
La plupart du temps, ce sont les appartements qui sont régis par le régime de la copropriété mais parfois, cela peut également s’appliquer à des maisons et même à des locaux commerciaux.
Distinguer les parties privatives des parties communes
Lorsque vous souhaitez faire des travaux chez vous, dans les parties dites privatives de votre logement, vous n’avez pas besoin d’en informer la copropriété. Tant que cela n’empiète pas sur les parties communes ou les parties privatives des autres copropriétaires, vous êtes tranquille ! Mais cela ne vous empêche pas de prévenir vos voisins afin d’éviter les conflits liés aux travaux.
- Dès lors que les travaux envisagés ont un impact sur les parties communes ou sur l’apparence extérieure de l’immeuble, vous devez avoir l’autorisation des autres copropriétaires.
- En effet, le régime de la copropriété a pour objectif de faire en sorte que chaque copropriétaire ne porte pas atteinte aux droits des autres tout en préservant l’immeuble.
Les travaux soumis à l’autorisation des autres copropriétaires
Modifier l’apparence de l’immeuble
Dès lors que vous souhaitez changer la couleur de votre porte d’entrée ou des volets, agrandir ou créer une fenêtre, installer un climatiseur ou encore fermer un balcon, vous devez obtenir l’autorisation de la copropriété. En effet, le statut de copropriété vise à préserver l’harmonie du bâtiment.
Percer un mur porteur
Que ce soit pour relier deux appartements ou créer une cuisine ouverte par exemple. Même s’il est situé dans votre appartement, un mur porteur fait partie de la structure de l’immeuble et appartient donc aux parties communes.
Faire un raccordement d’alimentation ou d’évacuation
En effet, vous ne pouvez pas vous raccorder aux canalisations et au système électrique comme bon vous semble.
Travaux dans des parties communes à jouissance exclusives
Vous êtes le seul à avoir accès à la cour de votre immeuble et vous en possédez le droit de jouissance exclusive ? Vous devez quand même demander l’autorisation avant d’y faire des travaux, comme la création d’un abri de jardin par exemple.
En effet, le droit de jouissance exclusif d’une partie commune n’est pas un droit de propriété mais simplement d’usage privatif.
La procédure à suivre si vous souhaitez faire des travaux
Si vous souhaitez réaliser des travaux soumis à l’accord de la copropriété, vous devez les faire inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale avant de les réaliser. Mais si vos travaux sont urgents et que vous ne souhaitez pas attendre l’assemblée générale annuelle, vous pouvez en organiser une extraordinaire.
Pour ce faire, vous devez remettre une convocation contre signature à tous les copropriétaires au moins 21 jours avant la date à laquelle il est prévu qu’elle se déroule. Et l’organisation de cette assemblée générale sera à vos frais.
Quels recours en cas de refus des copropriétaires ?
Présentez un dossier le plus complet possible aux autres copropriétaires afin de les convaincre de vous donner leur accord pour la réalisation des travaux. Vous devez obtenir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
En cas de refus, il vous reste un dernier recours : demander une autorisation en justice pour exécuter les travaux. Mais attention, vous devez ne pas avoir commencé les travaux avant que la décision de justice soit intervenue.
