Frais de notaire 2026 en Seine-Maritime et dans la Somme : le vrai calcul
Droits de mutation à 5 % depuis mai 2025, exonération des primo-accédants, émoluments, débours, neuf ou ancien : ce que vous payez réellement en achetant à Dieppe, au Tréport ou en Baie de Somme.
« Comptez 8 % de frais de notaire. » C'est la règle approximative qu'on entend dans toutes les agences. Elle est à peu près juste dans l'ancien, mais elle mérite d'être comprise, car elle a changé en 2025, et parce que tout le monde n'y est pas soumis de la même façon.
Sur notre littoral, la question est double : nos agences couvrent deux départements, la Seine-Maritime (Dieppe, Criel-sur-Mer, Le Tréport, Eu) et la Somme (Mers-les-Bains, Ault, Cayeux-sur-Mer, Saint-Valery-sur-Somme, Le Crotoy). Bonne nouvelle pour la lisibilité : depuis le 1er mai 2025, les règles y sont identiques. Voici le calcul détaillé.
Les « frais de notaire » ne vont pas au notaire#
L'expression est trompeuse. Sur 8 % de frais dans l'ancien, le notaire ne perçoit qu'une petite partie. L'essentiel est constitué d'impôts reversés aux collectivités et à l'État. Les frais d'acquisition se décomposent en quatre blocs :
- Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : environ trois quarts du total.
- Les émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé.
- La contribution de sécurité immobilière, versée à l'État pour l'inscription au fichier immobilier.
- Les débours et frais de formalités : sommes avancées par le notaire pour obtenir les documents (état hypothécaire, cadastre, urbanisme, syndic).
Les droits de mutation : ce qui a changé en 2025#
Les DMTO comprennent :
- une taxe départementale, dont le taux est voté par le conseil départemental ;
- une taxe communale de 1,20 % ;
- des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 % du montant de la taxe départementale.
La loi de finances pour 2025 (article 116) a autorisé les départements à relever le plafond de la taxe départementale de 4,5 % à 5 %, pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. La grande majorité des départements l'ont fait. La Seine-Maritime et la Somme l'ont appliqué à compter du 1er mai 2025.
Résultat, dans nos deux départements :
| Avant le 1er mai 2025 | Depuis le 1er mai 2025 | |
|---|---|---|
| Taxe départementale | 4,50 % | 5,00 % |
| Taxe communale | 1,20 % | 1,20 % |
| Frais d'assiette | 0,107 % | 0,119 % |
| Total DMTO | ≈ 5,81 % | ≈ 6,32 % |
L'exonération des primo-accédants#
La hausse ne s'applique pas aux primo-accédants. Est primo-accédant l'acquéreur qui :
- n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'acte ;
- et achète un bien destiné à devenir sa résidence principale.
Pour lui, la taxe départementale reste à 4,5 %.
Quelques précisions utiles :
- En indivision (couple non marié, pacsés, époux séparés de biens), chaque acquéreur est apprécié individuellement : l'indivisaire primo-accédant bénéficie du taux réduit à hauteur de sa quote-part.
- Pour un couple marié sous un régime de communauté, les deux époux doivent être primo-accédants, sauf si l'achat est financé par les fonds propres d'un seul d'entre eux, avec une clause d'emploi dans l'acte.
- Une résidence secondaire ou un investissement locatif n'ouvre pas droit au taux réduit, même pour un premier achat.
Sur le littoral, où une large part des acquisitions concerne des résidences secondaires, la hausse s'applique donc à la plupart des ventes. Mais les jeunes actifs qui achètent leur premier logement à Dieppe, au Tréport ou à Eu en sont exemptés.
Les émoluments du notaire#
Ils sont fixés par un tarif réglementé, dégressif par tranches de prix (montants hors taxes) :
| Tranche de prix | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
S'y ajoute la TVA à 20 %. Le notaire peut accorder une remise sur la part du prix excédant 100 000 €, dans la limite de 20 %, à condition de l'appliquer à tous ses clients dans les mêmes conditions.
Le calcul complet : un bien ancien à 200 000 €#
| Poste | Acquéreur classique | Primo-accédant (résidence principale) |
|---|---|---|
| Taxe départementale | 10 000 € (5 %) | 9 000 € (4,5 %) |
| Taxe communale | 2 400 € | 2 400 € |
| Frais d'assiette | 237 € | 213 € |
| Sous-total DMTO | 12 637 € | 11 613 € |
| Émoluments du notaire (TTC) | 2 394 € | 2 394 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,1 %) | 200 € | 200 € |
| Débours et formalités (estimation) | ≈ 1 200 € | ≈ 1 200 € |
| Total | ≈ 16 430 €, soit 8,2 % | ≈ 15 410 €, soit 7,7 % |
La « règle des 8 % » se vérifie. Le surcoût lié à la hausse de 2025 est d'environ 1 000 € pour 200 000 € de prix.
Comment réduire légalement les frais#
Déduire le mobilier. Les droits de mutation ne portent que sur l'immeuble. Si la vente inclut des meubles (cuisine équipée amovible, électroménager, mobilier d'une résidence secondaire vendue meublée), leur valeur peut être distinguée du prix dans l'acte, sur la base d'une liste détaillée et d'une évaluation réaliste. Une surévaluation expose à un redressement. Sur une maison de vacances vendue meublée, c'est un levier fréquent.
Distinguer les honoraires d'agence. Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur et mentionnés comme tels dans l'acte, ils ne sont pas soumis aux droits de mutation.
Acheter dans le neuf. Pour un logement neuf (vente en l'état futur d'achèvement ou première mutation dans les cinq ans de l'achèvement), le prix est soumis à la TVA et les droits de mutation sont remplacés par une taxe de publicité foncière réduite à 0,715 %. Les frais d'acquisition tombent autour de 2 à 3 %.
Demander une remise sur les émoluments, pour un prix supérieur à 100 000 €.
Les autres coûts à prévoir#
Les frais de notaire ne sont pas le seul surcoût d'un achat :
- frais de garantie du prêt (hypothèque ou caution bancaire) et frais de dossier ;
- honoraires d'agence, s'ils sont à la charge de l'acquéreur, ils sont alors inclus dans le prix affiché et précisés dans l'annonce ;
- prorata de taxe foncière remboursé au vendeur pour l'année en cours, selon l'usage ;
- remboursement du fonds de travaux au vendeur d'un lot de copropriété, si cela a été négocié.
Ce que fait AMARYM pour votre achat sur le littoral#
Pour acheter à Dieppe, au Tréport, en Baie de Somme ou ailleurs sur notre littoral, nos agences vous aident à construire votre budget complet dès les premières visites :
- simulation des frais selon votre situation (primo-accédant ou non, neuf ou ancien, part de mobilier) ;
- inventaire du mobilier pour une résidence secondaire vendue meublée, avec une évaluation réaliste ;
- relation avec les notaires de nos territoires, de Dieppe à Saint-Valery.
Avant même de chercher, vous pouvez consulter nos biens à vendre et les situer sur la carte des biens.
Vos questions.
Les frais de notaire ont-ils augmenté dans la Somme et en Seine-Maritime ?
Oui. Les deux départements ont relevé le taux de leurs droits de mutation de 4,5 % à 5 % au 1er mai 2025, pour les actes signés jusqu'au 31 mars 2028. Sur un bien de 200 000 €, le surcoût est d'environ 1 000 €.
Qui est exonéré de la hausse ?
Les primo-accédants, c'est-à-dire les acquéreurs qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'acte, et qui achètent un logement destiné à devenir leur résidence principale. Ils restent soumis au taux de 4,5 %.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les droits de mutation, qui en représentent l'essentiel, ne le sont pas. Les émoluments du notaire sont réglementés ; une remise peut être accordée sur la part du prix excédant 100 000 €, dans la limite de 20 %, et doit alors être appliquée à tous les clients de l'office dans les mêmes conditions.
Vous préparez un achat sur le littoral ?
AMARYM vous accompagne de la recherche à la signature, budget complet à l'appui. Rendez-vous sur notre page Vendre à Dieppe ou dans l'une de nos cinq agences.
Sources et références
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 ; Code général des impôts, art. 1594 D
- Code de commerce, art. A444-91 (tarif des émoluments des notaires)
- Notaires de France, « Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux »
- Moneyvox, « Frais de notaire : les 46 départements où le taux grimpe à 5 % au 1er mai 2025 »
- Legifiscal, « Frais de notaire : hausse de 0,5 point votée dans 27 départements »
AMARYM, SARL au capital de 20 000 €, RCS Amiens 821 752 052, carte professionnelle CPI 80032016000011009 « Transaction » et « Gestion immobilière » délivrée par la CCI Littoral Hauts-de-France, garantie financière 220 000 € GALIAN-SMABTP, RC professionnelle GALIAN-SMABTP. Article d'information générale ; le décompte définitif des frais est établi par le notaire.
