Confier sa location saisonnière à une agence à Dieppe : lire le mandat avant de signer

Un contrat encadré par la loi Hoguet#

La location saisonnière d'un logement appartenant à autrui est une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. L'agence doit :

• détenir une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie ;
• justifier d'une garantie financière couvrant les fonds qu'elle détient pour le compte de ses clients ;
• être assurée en responsabilité civile professionnelle ;
• agir sur la base d'un mandat écrit préalable, inscrit sur son registre des mandats.

Ces éléments doivent figurer sur le mandat lui-même. Vérifiez-les avant toute chose.

Les mentions essentielles du mandat#

Un mandat de location saisonnière doit au minimum préciser :

• l'identité des parties et la désignation précise du logement ;
• l'étendue des pouvoirs de l'agence : publication des annonces, fixation des prix dans une fourchette convenue, acceptation des réservations, signature des contrats de location, encaissement des loyers, des dépôts de garantie et de la taxe de séjour, accueil des voyageurs, commande de prestations ;
• la rémunération de l'agence, sa base de calcul et ses modalités de paiement ;
• la durée du mandat et les conditions de son renouvellement ;
• les conditions de résiliation ;
• le numéro d'inscription au registre des mandats.

Un mandat flou sur les pouvoirs est une source de litiges : pouvez-vous bloquer des dates pour vous-même ? L'agence peut-elle baisser les prix en dernière minute ? Peut-elle engager une réparation urgente sans votre accord, et jusqu'à quel montant ? Tout cela doit être écrit.

Les honoraires : ce qu'ils couvrent#

Les honoraires de location saisonnière sont libres. Ils prennent généralement la forme d'un pourcentage des loyers encaissés, parfois complété de frais fixes. Comparez à périmètre égal :

• la commission couvre-t-elle la gestion des annonces sur plusieurs plateformes, la tarification, la relation voyageurs ?
• l'accueil, le ménage et le linge sont-ils inclus, ou facturés à part ? Sont-ils refacturés aux voyageurs ?
• les commissions des plateformes sont-elles déduites avant ou après le calcul des honoraires ?
• les petites interventions (serrurier, plombier) sont-elles refacturées au coût réel, avec quelle marge ?

Demandez un exemple de relevé mensuel : c'est le moyen le plus sûr de comprendre ce que vous percevrez réellement.

L'argent : compte séquestre et reddition des comptes#

Lorsque l'agence encaisse les loyers pour votre compte, les fonds transitent par un compte séquestre couvert par sa garantie financière. En cas de défaillance de l'agence, cette garantie protège les sommes qu'elle détient pour vous.

Le mandat doit préciser :

• la périodicité des reversements (mensuelle en général) ;
• le contenu de la reddition des comptes : séjours, loyers encaissés, commissions, frais, taxe de séjour collectée ;
• la remise d'un récapitulatif annuel, indispensable pour votre déclaration de revenus.

Une conciergerie qui encaisse vos loyers sans carte professionnelle ni garantie financière ne vous offre aucune de ces protections.

Les obligations du propriétaire#

Le mandat ne transfère pas toutes vos obligations de loueur. Restent généralement à votre charge, sauf délégation expresse :

• la déclaration et l'enregistrement du meublé sur le téléservice national, obligatoires depuis mai 2026, et l'éventuelle autorisation de changement d'usage ;
• le respect du règlement de copropriété et l'information du syndic ;
• la performance énergétique du logement, désormais exigée pour certains meublés de tourisme ;
• l'assurance du logement, adaptée à la location saisonnière ;
• vos déclarations fiscales.

Un bon mandat précise qui fait quoi sur chacun de ces points, et une bonne agence vous alerte si l'un d'eux n'est pas en règle.

Durée, résiliation et réservations en cours#

Le mandat indique sa durée et ses conditions de renouvellement. Vérifiez :

• le préavis de résiliation et sa forme ;
• le sort des réservations déjà acceptées pour une période postérieure à la fin du mandat : seront-elles honorées par l'agence, transférées, annulées ? Les voyageurs ne doivent pas en faire les frais ;
• la restitution des clés, des codes, des comptes de plateformes éventuellement créés au nom de l'agence, et des fonds détenus.

Si le mandat est signé hors des locaux de l'agence ou à distance, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Les questions à poser avant de signer#

1. Quel est votre numéro de carte professionnelle et qui est votre garant financier ?
2. Sur quels canaux publiez-vous les annonces, et comment fixez-vous les prix ?
3. Qui assure l'accueil, le ménage et le linge, et avec quel contrôle qualité ?
4. Quel délai d'intervention en cas de problème pendant un séjour ?
5. Pouvez-vous me montrer un relevé mensuel type ?
6. Comment gérez-vous la taxe de séjour et l'enregistrement ?
7. Que se passe-t-il pour les réservations en cours si je résilie ?

Ce que fait AMARYM pour la location saisonnière à Dieppe#

Notre agence de Dieppe gère des locations de vacances sur le front de mer, dans le centre et au Pollet. Notre mandat de location saisonnière est conforme à la loi Hoguet : carte professionnelle, garantie financière, RC professionnelle, compte séquestre, reddition mensuelle et récapitulatif annuel.

Deux formules : la Conciergerie Intégrale, pour une délégation complète de l'annonce au ménage, et Copilot Investisseurs, une solution plus légère pour les investisseurs qui gardent la main sur une partie de la gestion. Découvrez aussi les séjours déjà proposés à la réservation.